La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023 et début 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs définis par le gouvernement. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables notamment le PLU ou le Site Patrimonial Remarquable après avis de l’Architecte des bâtiments de France.
La commune va délibérer au moins en trois étapes :
-1 La première pour identifier des zones d’accélération et transmettre ces éléments au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie
-2 la seconde pour Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
-3 La dernière à la demande du référent préfectoral qui aurait identifié des zones complémentaires (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Pour Port Louis les zones d’accélération identifiées sous réserve de la conformité des projets au Plan local d’urbanisme et site patrimoine remarquable sont identifiées de la manière suivante et à superposer aux zonages du PLU sur le plan joint :
- Photovoltaïque : en toiture tout le territoire de la commune la commune (en Site patrimonial remarquable en fonction de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France)
- Chaleur renouvelable : englobant le solaire thermique, le bois Energie, les pompes à chaleur sur sondes, la chaleur de récupération – les Zone U et Na – (en Site patrimonial remarquable en fonction de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France)
- Réseau de chaleur urbaine – les zones U – (en Site patrimonial remarquable en fonction de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France)
Dans le cadre de l’application des texte cités plus haut vous pouvez faire part de vos avis sur ces propositions dans le cadre de la consultation du public. A cet effet vous pouvez déposer ces avis par écrit soit directement en mairie soit par courrier.
